Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 40, troisième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma territorial sur lequel s’engage chaque société candidate à l’agrément. Celui-ci doit garantir que tous les points de vente situés au sein du territoire qu’il couvre seront desservis de manière non discriminatoire par les sociétés agréées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.