Amendement n° 102
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 92 par les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« b) »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« auquel »
le mot :
« auxquels ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« même délai »
« les mots :
« délai prévu à la première phrase du premier alinéa du présent 1° ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que le délai minimum de mise en conformité de 48h - que l’ARCEP pourra prononcer en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre d’information politique et générale - puisse également s’appliquer en cas de manquement grave et répété d’un acteur de la distribution, ce qui correspond à l’autre cas dans lequel l’ARCEP peut prononcer une demande de mise en conformité inférieure à 1 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).