Amendement n° 101
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que de protection de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter des obligations de distribution respectant la protection de l’environnement aux sociétés agréées, qui seront définies par le cahier des charges.
En effet sur de nombreux territoires la distribution n’est pas harmonisée entrainant de nombreux déplacements ayant un impact sur l’écologie et l’environnement. Il faut favoriser une distribution moins couteuse et plus propre.
Les éditeurs devront, eux aussi, assurer et développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à optimiser leur déplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).