Amendement n° 100
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés candidates garantissent le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant. »
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.
Le présent sous-amendement tend à prévoir que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs.
Le cahier des charges est l’élément structurant du dispositif d’agrément, et son contenu et son processus d’élaboration d’ici à 2023 ont dans un premier temps été précisés par le Sénat, ainsi que sur la base d’engagements comme celui d’assurer une desserte non discriminatoire des points de vente au sein de la zone géographique couverte par un schéma territorial présenté avec la demande d’agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).