Amendement n° 97
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante :
« Ce certificat d’inscription ne peut être délivré qu’aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer à toute personne souhaitant devenir diffuseur de presse de suivre une formation professionnelle initiale préparant à ce métier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).