Amendement n° 95

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Retiré après publication Mme Valérie Rabault (SOC) Article PREMIER Déposé le 19/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L'alinéa 115 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Ce certificat d'inscription ne peut être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer à toute personne souhaitant devenir diffuseur de presse de suivre une formation professionnelle initiale préparant à ce métier.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.