Amendement n° 93
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 mars 2020 un rapport précis relatif au système informatique pour la distribution de la presse et propose une évaluation des investissements nécessaires.
Exposé sommaire
Le Gouvernement justifie ce présent projet de loi par la situation économique difficile de certains marchands de presse (gestion de nombreux titres, ...). Assurer une bonne diffusion des titres sur le territoire tout en ajustant au mieux l’assortiment des marchands de presse suppose de pouvoir s’appuyer sur un système informatique efficace. Or ce n’est pas le cas actuellement malgré les moyens financiers conséquents qui ont été accordés pour investir dans le système informatique.
Le présent amendement vise à inviter le Gouvernement à donner un état des lieux du système informatique, et à chiffrer les évolutions qui seraient nécessaires pour qu’il soit réellement performant, et qu’il puisse réellement mettre en application les dispositions proposées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).