Amendement n° 89
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 1458 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un certain nombre d’éditeurs, de sociétés coopératives de messagerie de presse, de service de presse en ligne, d’agence de presse, de correspondants locaux de presse (définies dans l’article).
Ce privilège est perçu comme une injustice de la part des Français et il convient de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).