Amendement n° 84

Supprimer les alinéas 59 à 110.

Les syndicats s’inquiètent du transfert des pouvoirs en l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et soulignent qu’il s’agit d’un passage de cette autorité de contrôle entre les mains du pouvoir en place. Il convient en effet de souligner que les membres de cette commission sont désignés, pour deux d’entre eux, par le Président de l’Assemblée nationale et pour trois d’entre eux par la Président de la République, ce qui représentent 5 membres sur 7 au moins désignés par la majorité en place. L’Arcep a beau se dissimuler derrière le titre d’autorité administrative indépendante, cette indépendance est toute relative. Cela risque de porter atteinte à la pluralité dont a besoin le monde la presse pour que sa mission ait réellement un sens.