Amendement n° 82
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Laisser à l’arbitraire du pouvoir réglementaire la compétence pour désigner un organisme dont on ignore tout, apprécier des journaux et publications qui relèvent ou non d’un caractère d’information politique et générale ne me semble par pertinent dans la mesure où cet alinéa prévoit une définition qui permet tout à fait au juge d’apprécier ce qui relève ou non de la presse d’information politique et générale. En procédant de la sorte, la liberté devient le principe et la mesure de restriction, l’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).