Amendement n° 81
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).