Amendement n° 78
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, afin d’éviter l’existence de possibles « zones blanches », notamment en matière de presse d’information politique et générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).