Amendement n° 43
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À l’alinéa 73, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« non discriminatoire et de facturation ».
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou de leur emplacement. Préciser la non-discrimination apparaît alors comme une contrepartie aux obligations qu’ils doivent remplir.
Ajouter « et la facturation » permettrait au régulateur d’imposer si nécessaire la facturation des seuls exemplaires vendus ce qui permettrait d’améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d’adapter la production aux ventes effectives pour soulager financièrement notamment les kiosquiers qui vivent dans une certaine précarité économique.
Cet amendement vise ainsi à adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gérant ces points de vente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).