Amendement n° 38
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.
Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).