Amendement n° 34
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. »
Exposé sommaire
Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il convient de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG.
La simple reprise des contenus IPG ne saurait en effet garantir au lecteur le libre accès et le libre choix de titres de la presse d’information politique et générale. Ceux-ci doivent donc être mis en avant et être clairement identifiés par les plateformes.
Aussi, il est proposé que les plateformes qui mettent à disposition des contenus IPG en assurent leur mise en valeur et les accès facilités pour les lecteurs, par des moyens qu’il appartient aux acteurs concernés de déterminer, et non au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).