Amendement n° 33

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Marie-George Buffet (GDR) Article 7 Déposé le 18/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.