Amendement n° 30
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement notent que les dépositaires de presse tels qu’ils sont implantés aujourd’hui, permettent une distribution sur tout le territoire. Il est important que les sociétés distributrices puissent continuer à s’appuyer sur ces structures afin que tous les citoyens aient accès à tous les titres de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).