Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 27

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Rejeté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article PREMIER Déposé le 18/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire

Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrera, à terme, la diffusion de la presse aux considérations économiques plutôt qu’à satisfaire l’ambition d’une information équitable de tous les français où qu’ils vivent.

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’ouverture à la concurrence qui mettra fin au duopole des messageries existantes ainsi qu’à un réseau de distribution garantissant déjà la couverture de tout le territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).