Amendement n° 16
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« métropolitain et ultramarin ».
Exposé sommaire
Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas pour la presse numérique. Qu’une société de distribution puisse être agréée sur la base d’un schéma couvrant une partie du territoire c’est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès, des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires à l’information, à l’éducation et à la récréation du public. Il paraît donc nécessaire de faire obligation aux sociétés de distribution d’avoir une couverture nationale de la distribution sans oublier la continuité territoriale et donc y intégrer les territoires et départements d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).