Amendement n° 15
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une limitation à 20 % de la part d’actionnariat extra-communautaire directe ou indirecte dans une société de distribution de presse. Il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale, contre toute velléité d’influence étrangère trop importante.
Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays et des enjeux démocratiques majeurs, et nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et distribution.
Pour rappel, le législateur a déjà utilisé cette disposition dans le cadre de la loi sur l’audiovisuel n° 86‑897 du 1er août 1986, citée à l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).