Amendement n° 12
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Exposé sommaire
Afin de favoriser le pluralisme de l’offre et du choix de titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de mettre en place des assortiments qui répondent à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales spécifiques (marchands de presse dans les gares et aéroports, rayons de presse intégrés dans une enseigne de grande distribution alimentaire ou culturelle, diffuseurs de presse sous enseigne) et aux attentes de leurs lecteurs et clients. Cela suppose que les accords prévus par l’alinéa 16 de l’article Premier puissent être conclus le cas échéant directement par les diffuseurs de presse puisque toutes les catégories de diffuseurs de presse ne possèdent pas d’organisation professionnelle représentative.
Le texte ainsi modifié accroît la possibilité pour toutes les catégories de diffuseurs de presse d’être représentées lors de la négociation et la conclusion d’accords.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).