Amendement n° AC124
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et au respect du pluralisme de la presse ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reprendre la précision introduite par le Sénat relative aux compétences de l’ARCEP en matière de respect du pluralisme de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).