Amendement n° AC119
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4 »
la référence :
« D. 18 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques n’est pas opportune. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code qui traite directement des journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse. C’est cet article qui sert de base juridique aux décisions de la CPPAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).