Amendement n° AC118
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après le mot :
« vente »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de l’actualité et du potentiel local. »
Exposé sommaire
Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres.
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel certains titres de presse sont vendus et permettre ainsi aux diffuseurs de presse d’être plus autonome dans la gestion de leur stock.
Il est donc souhaitable de laisser une plus grande marge de manœuvre aux diffuseurs de presse dans la négociation de l’accord interprofessionnel en ce qu’ils sont les mieux à même de connaitre, en se référant notamment à l’historique de leurs ventes, le potentiel local d’un titre de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).