Amendement n° AC112
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« et par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ».
Exposé sommaire
L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes.
Il apparaît alors équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour leur quotepart à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).