Amendement n° AC110
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« les organisations professionnelles représentatives concernées »
les mots :
« les intervenants concernés ».
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de meilleure représentation de l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives de groupage soient incluses, au même titre que les sociétés agréées, aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).