Amendement n° AC105
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse intègre trois nouveaux membres nommés par le ministre chargé de la communication : un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de Cassation et un magistrat de la Cour des Comptes. Les conditions d’exercice de leur mandat sont les mêmes que les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisées à l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire
L’ARCEP ne disposait jusqu’à présent d’aucune autorité sur la distribution de la presse. Ces nouvelles prérogatives ne sont pas accompagnées de changement dans sa composition. Or, même si ce projet de loi stipule que des personnalités qualifiées connaissant le milieu de la distribution de la presse seront intégrées, aucun des membres représentés auparavant au sein de l’ARDP et du CSMP seront consultés.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer trois des quatre membres de l’ancienne ARDP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).