Amendement n° AC101
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 72.
Exposé sommaire
Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en cause deux fondements essentiels de la loi Bichet : la coopération entre les titres et donc de fait l’égalité qui existe entre eux.
De plus, il est vraisemblable que cet alinéa préfigure une mise en concurrence des sociétés distributrices, ce à quoi les auteurs de cet amendement s’opposent fermement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).