Amendement n° AC98
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Le motif évoqué étant « l’amélioration des conditions de desserte des points de vente », cet alinéa montre bien toute la fragilité de cette nouvelle architecture de distribution puisque des territoires risques de ne pas avoir accès à tous les titres au détriment du pluralisme défendu dès l’origine par la loi Bichet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).