Amendement n° AC95
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après le mot :
« tarifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidés en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale des dites sociétés. »
Exposé sommaire
La loi Bichet repose sur le principe d’égalité et de solidarité des coopérateurs. C’est dans ce cadre que les barèmes doivent permettre à l’ensemble des éditeurs adhérents, petits comme grands, de diffuser leur publication. Décider des barèmes en Assemblée générale garantissait un accord entre tous les éditeurs de presse quelle que soit leur taille, ce qui ne sera plus le cas en conseil d’administration où tous ne seront pas représentés.
Il est donc essentiel que les barèmes puissent être décidés communément entre petits et grands éditeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).