Amendement n° AC93
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cette disposition pourrait avoir pour conséquence directe de mettre fin aux accords de gré à gré sur la distribution des titres entre les dépositaires de presse et les diffuseurs. Laisser le dernier mot aux diffuseurs sur les quantités qu’ils acceptent ou non et ce, sans imposer une réelle négociation entre les parties représente un danger majeur pour la liberté d’opinion. Cette disposition pourrait légalement autoriser des diffuseurs à censurer certains titres sous n’importe quel prétexte puisque la loi ne leur imposera pas de négociations, ni même de justifier un éventuel refus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).