Amendement n° AC92
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’une première proposition »
les mots :
« d’un accord ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord entre les deux parties. Passer par un accord permet d’éviter toute censure d’un titre de la part d’un point de vente. Cela s’inscrit dans la continuité de la philosophie de la loi Bichet en permettant à tous les citoyens d’accéder aux titres de presse sans entrave, ni censure d’aucun acteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).