Amendement n° AC90
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« La commission paritaire des publications et agences de presse détermine le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi n’énumère pas quels seront les critères précis retenus permettant de distinguer les titres IPG de ceux qui ne le sont pas puisque le cahier des charges n’a pas été dévoilé aux parlementaires. Il ne dispose pas non plus quelle sera l’autorité désignée compétente pour arbitrer sur ce point, la décision revenant par décret au Conseil d’État.
Le classement des titres IPG et non IPG incombe aujourd’hui à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) composée à parité de représentants d’agents de l’État et de professionnels de la presse. Les auteurs de cet amendement souhaite qu’elle conserve cette prérogative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).