Amendement n° AC89
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe clef de la loi Bichet. Le modèle coopératif porte les valeurs de liberté (tout titre est accepté), d’égalité (un éditeur, une voix) et de solidarité (péréquation entre les titres). Instaurer des sociétés par actions risque, à terme, de détruire l’ensemble de ces principes fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).