Amendement n° AC87
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. »
Exposé sommaire
La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de la loi Bichet. Ceux-ci permettent de garantir un réel pluralisme dans les titres proposés.
Le pluralisme constituant l’un des socles de notre démocratie, les entreprises de presse à vocation nationale qui choisissent l’auto-distribution doivent, elles aussi, participer à la péréquation entre les titres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).