Amendement n° AC86
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus.
Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un système de facturation en fonction des ventes ainsi que cela était recommandé par le rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi tendant à la modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015.
Ainsi, les diffuseurs de presse n’auront plus à avancer le coût de leur commande mais devront simplement restituer, d’une part, une partie de leur recette liée à la vente des exemplaires et, d’autre part, les exemplaires invendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).