Amendement n° AC29

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Adopté M. Laurent Garcia (DEM) Article PREMIER Déposé le 10/07/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11° bis (nouveau) Les articles 11 à 16 sont abrogés ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).