Amendement n° AC17
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »
Exposé sommaire
Objet
La latitude laissée à l’autorité de régulation sur l’agrément des sociétés de distribution pose problème du fait de son encadrement minimum par la loi.
L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, l’a d’ailleurs souligné dans son point 48 dans lequel elle conclut « Il pourrait donc être utile que la loi définisse plus précisément les critères d’agrément »
Nous préconisons un ajout à cet article qui concerne les prises de participations par les entreprises extracommunautaires, c’est une disposition que le législateur a déjà utilisé dans le cadre de la loi sur l’audiovisuel n° 86‑897 du 1er août 1986 citée à l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).