Amendement n° AC16
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« organisations professionnelles représentatives concernées »
les mots :
« intervenants concernés ».
Exposé sommaire
Suite à l’amendement en commission au Sénat rendant obligatoire l’adhésion des éditeurs à une coopérative en vu d’être distribué par une société agréée, il convient d’intégrer les coopératives dans le dispositif de négociation.
Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 2 qui vise à introduire les coopératives au même titre que les sociétés agréées aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).