Amendement n° AC15
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À l’alinéa 67 substituer au mot :
« groupée »,
les mots :
« par des réseaux locaux de distribution des points de vente ».
Exposé sommaire
L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente.
Le groupage étant réservé, conformément à l’article 3 aux éditeurs adhérant à une coopérative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).