Amendement n° AC13
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« les coûts d’un opérateur efficace et de »
les mots :
« l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ».
Exposé sommaire
La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l’ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces par mise en miroir avec d’autres opérateurs.
Cette rédaction est extrêmement pernicieuse. Elle s’inscrit dans la logique du projet de loi de parcellisation des missions de la distribution. Il est normal que l’ARCEP veille à ce que les coûts facturés aux éditeurs soient les plus bas, il est illogique qu’elle en fasse un point central sur l’acceptation des barèmes. En effet, un éditeur doit garder la liberté d’adhérer à la coopérative de son choix et de conclure un contrat de groupage avec la société agréée que lui proposerait la coopérative sur l’ensemble des critères de ce contrat de groupage et pas uniquement les coûts d’une partie de la mission (exemple logistique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).