Amendement n° 11 rect. Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y compris des siennes qui les empêcheraient de respecter les règles définies précédemment. »

 

L’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents les obligations et la déontologie qui s’appliquent aux fonctionnaires, notamment que  « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Les services publics doivent être irréprochables et l’institution elle-même doit créer les conditions favorisant l’impartialité de TOUS le personnel travaillant dans l’administration, c’est-à-dire outre les fonctionnaires, les agents. Les contractuels doivent ainsi, eux-aussi, être protégés de toute corruption, et de toute contrainte de leur hiérarchie. Cela permettant de créer une ambiance propice à un service public de qualité, au bénéfice des usagers.