Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés.
Objet
Les conseils de recours souffrent d’un problème récurrent de quorum et leurs décisions sont quasiment systématiquement identiques à celle des conseils de discipline.
Leur suppression accélérerait significativement la procédure disciplinaire selon les représentants des collectivités locales redonnant ainsi du sens à la procédure tout en renforçant le caractère contradictoire.
D'une part, les employeurs territoriaux seraient incités à réunir le conseil de discipline plutôt que d'utiliser uniquement des sanctions du premier groupe. D'autre part, le droit de recours s’exercerait directement devant les tribunaux administratifs.
Ainsi, cet amendement vise donc à supprimer le conseil de discipline de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.