Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
La deuxième occurrence du mot « précitée » est remplacée par les mots : « portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale »
Objet
L'article 3 bis A crée un nouvel article 9 bis A à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
À son premier alinéa, il fait référence aux lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques en utilisant le terme « précitée ».
Or, si les lois portant dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques hospitalière et de l'État sont effectivement précitées à l'article 6 quater, il n'en est pas de même de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui n'est citée qu'à partir de l'article 9 ter.
Il est donc proposé d'insérer les références complètes de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.