Amendement n° 1009

Au début, insérer l’alinéa suivant :

« Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : »

Amendement rédactionnel visant à insérer le dispositif prévu à l’article 16 quinquies dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Un des objectifs de cette loi était de d’harmoniser et de rationaliser les dispositions applicables à ces organisations en un seul texte, il semble donc utile d’y intégrer également cette disposition visant à préciser par décret le cadre règlementaire applicable aux rémunérations des présidents et à l’indemnisation des membres des AAI et API.