Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 987

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 34 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« nécessaires »,

insérer les mots :

« habituelles et ».

Exposé sommaire

Pour les candidats en situation de handicap, il est primordial qu’ils soient placés le plus possible dans des conditions ordinaires, qui leur sont habituelles dans le cadre de leur scolarité ou de leur vie quotidienne. Il est donc proposé d’ajouter le mot « habituelles » pour qu’au maximum les candidats puissent ne pas être perturbés par les conditions d’examen.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.