Amendement n° 966
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »
les mots :
« prioritaire de la politique de la ville ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.