Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 966

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Retiré M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 11 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »

les mots :

« prioritaire de la politique de la ville ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.