Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 840

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 14 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :

« S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Dans le cadre des promotions internes, cet amendement propose de rajouter comme un critère pris en compte le parcours des agents dans leurs services, afin de les valoriser.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.