Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 777

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 13 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».

Exposé sommaire

Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d’apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d’un agent.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.