Amendement n° 777
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».
Exposé sommaire
Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d’apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d’un agent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.