Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 743

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 136.

Exposé sommaire

Ce mode de désignation, outre qu’il ne garantie aucune légitimité, risque d’entraîner des pratiques de lutte d’influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.